(2) L’article 16.1 de l’accord crée un comité «Commerce», qui est notamment chargé de surveiller et de faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord.
Décision (UE) 2020/583 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/583
RattachementDécision (UE) 2020/583
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020D0583)
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