(3) En vertu de l’article 16.1, paragraphe 4, point d), de l’accord, le comité «Commerce» peut adopter des interprétations des dispositions de l’accord. Ces interprétations sont contraignantes pour les parties et tous les organes créés en vertu de l’accord, y compris les groupes spéciaux d’arbitrage mentionnés au chapitre quatorze (Règlement des différends) de l’accord.
Décision (UE) 2020/583 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/583
RattachementDécision (UE) 2020/583
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020D0583)
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