(4) L’article 10.17, paragraphe 3, de l’accord dispose que le comité «Commerce» adopte, dès que possible après l’achèvement des procédures de protection des indications géographiques dans chacune des parties pour toutes les dénominations figurant à l’annexe 10-A (Liste des dénominations dont il convient de demander la protection en tant qu’indications géographiques sur le territoire des parties) de l’accord, une décision en ce qui concerne l’inscription à l’annexe 10-B (Indications géographiques protégées) de l’accord des dénominations figurant à l’annexe 10-A de l’accord.
Décision (UE) 2020/583 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/583
RattachementDécision (UE) 2020/583
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020D0583)
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