Décision (UE) 2020/583 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/583
RattachementDécision (UE) 2020/583
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020D0583)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/583EUR-Lex →

(6) Les points c) et d) de l’article 10.17, paragraphe 2, prévoient respectivement une procédure d’opposition et des moyens juridiques permettant la rectification et l’annulation des inscriptions sur le registre interne afin que les intérêts légitimes des tiers puissent être pris en considération.

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