Décision (UE) 2020/583 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/583
RattachementDécision (UE) 2020/583
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020D0583)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2020/583EUR-Lex →

(7) L’article 10.22 de l’accord définit les règles générales relatives à la protection des indications géographiques figurant à l’annexe 10-B de l’accord.

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