(8) Il convient de préciser de quelle manière les dispositions de l’article 10.17, paragraphe 2, et de l’article 10.22 fonctionnent ensemble. Plus particulièrement, il est nécessaire de préciser la relation entre le niveau de protection établi en vertu de l’article 10.22 de l’accord et le système pour l’enregistrement et la protection des indications géographiques établi par chaque partie conformément à l’article 10.17 de l’accord dès l’entrée en vigueur de ce dernier. Cela devrait être fait en adoptant une interprétation contraignante.
Décision (UE) 2020/583 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/583
RattachementDécision (UE) 2020/583
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020D0583)
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