Article considérant 9

(9) Dans un souci de clarté et de cohérence juridique, cette interprétation contraignante devrait indiquer qu’aucune modification de la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrées à Singapour et figurant ou à faire figurer à l’annexe 10-B de l’accord, apportée soit pour des motifs relevant du champ d’application de l’article 10.22, paragraphe 5, de l’accord, soit pour des motifs ne relevant pas des règles générales énoncées aux autres paragraphes de l’article 10.22, et faisant l’objet d’une demande introduite dans le cadre du système pour l’enregistrement et la protection des indications géographiques visé à l’article 10.17 de l’accord, ne peut être effectuée à moins qu’il y ait une décision positive du comité «Commerce» concernant la modification correspondante de l’annexe 10-B de l’accord.