(3) Le Conseil, soulignant les préoccupations que lui inspire la situation générale concernant les droits de l’homme et la gouvernance démocratique, a adopté des mesures restrictives et a noté que ces mesures seraient appliquées de manière progressive et souple et que des désignations spécifiques pourraient être ajoutées si l’impasse se poursuivait et si la situation au regard des droits de l’homme et de l’état de droit continuait de se dégrader.
Décision (PESC) 2020/607 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/607
RattachementDécision (PESC) 2020/607
Versionacte d'origine du 04/05/2020 (CELEX 32020D0607)
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