La mesure relative aux retraites mise en œuvre par l’Allemagne au cours de la période 1995-1999 en faveur de Deutsche Post ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0613)
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