(102) En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la PostPersRG, Deutsche Post a dû, au cours de la période 1995-1999, verser des montants annuels forfaitaires au fonds de pension, s’élevant à 2 045 millions d’EUR, soit au total 10 225 millions d’EUR.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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