(105) Dans sa décision de 2012, la Commission a considéré, aux considérants 332 à 338, que la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post était un élément pertinent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale liées au salaire brut effectivement supportées par Deutsche Post et pour l’appréciation de la proportionnalité de la mesure relative aux retraites.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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