Article considérant 106

(106) Cela a été motivé par le fait que, en vertu de l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la Postgesetz du 22 décembre 1997 (loi postale, ci-après la «PostG»), Deutsche Post peut exiger de l’autorité nationale de régulation qu’elle inclue dans les coûts à répercuter sur les utilisateurs les «charges ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal» et les coûts de la fourniture efficace du service universel lorsqu’elle détermine le niveau de recettes admissible de la licence exclusive et des services à prix réglementés.