Article considérant 107

(107) L’autorité nationale de régulation a pris en compte cette méthode pour la première fois dans la décision de plafonnement tarifaire de 2002 (qui s’applique depuis le 1er janvier 2003) et a également approuvé les «charges ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal» dans les décisions de plafonnement tarifaire de 2007 et 2011. La Commission a estimé que, d’un point de vue économique, les taux de contribution aux coûts sociaux à supporter effectivement par Deutsche Post étaient donc inférieurs à sa contribution apparente au fonds de pension. Sur la base de cette considération, la Commission a pu, dans sa décision de 2012, identifier et quantifier le montant de l’aide incompatible avec le marché intérieur à récupérer pour la période allant du 1er janvier 2003 à la date à laquelle l’avantage comparatif a complètement disparu.