(108) Aux fins de la présente décision, et donc de l’évaluation au regard du droit régissant les aides d’État de la mesure relative aux retraites pour la période 1995-1999, on pourrait examiner si, dans le cadre de l’évaluation de l’existence d’un avantage, en application de la jurisprudence Combus, les effets éventuels de la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post doivent être pris en compte pour quantifier l’avantage que Deutsche Post a pu tirer de la mesure relative aux retraites.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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