Décision (UE) 2020/613 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2020/613EUR-Lex →

(109) La Commission considère en tout état de cause que les effets éventuels de la réglementation des tarifs ne sont pas pertinents compte tenu du champ d’application temporel de la mesure évaluée dans la présente décision, c’est-à-dire la période 1995-1999.

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