Article considérant 110

(110) Comme la Commission l’a noté dans sa décision de 2012, l’autorité nationale de régulation n’a adopté qu’en 2002, pour la période 2003-2007, sa première décision de plafonnement tarifaire, qui tenait compte des «charges ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal» au sens de la PostG. S’agissant de la période antérieure à 2003, la Commission a toutefois constaté que la base juridique des tarifs réglementés en vigueur pendant la période 1995-2002 ne permettait pas de déduire clairement comment les autorités compétentes ont fixé ex ante la composition des tarifs réglementés. Dans ce contexte, la Commission a constaté qu’en l’absence d’un élément spécifiquement identifié pour les charges sociales, il n’était pas possible de déterminer le montant des cotisations de sécurité sociale liées au salaire brut en tenant compte de la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post. Sur la base de ces considérations, la Commission a conclu, dans sa décision de 2012, qu’elle n’était pas en mesure de déterminer ou de quantifier le montant de l’aide incompatible avec le marché intérieur pour la période de 1995 à 2002.