Article considérant 111

(111) Aux fins de la présente décision, la Commission part du principe que ces considérations sont applicables de la même manière à l’appréciation de l’existence d’un avantage éventuel en appliquant la jurisprudence Combus, c’est-à-dire à la comparaison décrite au considérant 90. La Commission n’étant pas en mesure, malgré tous ses efforts, de quantifier les effets possibles de la réglementation des tarifs sur les cotisations de sécurité sociale supportées par Deutsche Post pour ses fonctionnaires, il ne lui est pas possible d’établir l’existence d’un avantage sur cette base.