Article considérant 112

(112) Si la Commission limite son appréciation à une comparaison directe entre les cotisations de Deutsche Post au fonds de pension et le taux de référence correspondant, aucun avantage pour Deutsche Post ne peut être constaté, comme il ressort des considérations ci-dessus. En outre, même si l’appréciation de la Commission devait être étendue aux effets possibles de la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post, à supposer que cela soit justifié, il ne serait pas possible d’identifier et de quantifier un avantage concret pour la période 1995-1999 et de le mettre en corrélation avec la mesure relative aux retraites.