(113) Sur la base de ces considérations, la Commission conclut qu’elle ne peut pas constater que la mesure relative aux retraites mise en œuvre en faveur de Deutsche Post au cours de la période 1995-1999 a conféré un avantage à l’opérateur au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Étant donné que l’existence d’un avantage - l’une des conditions cumulatives de l’existence d’une aide d’État - ne peut être démontrée, la Commission constate que la mesure relative aux retraites ne comportait pas d’aide d’État.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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