Décision (UE) 2020/613 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2020/613EUR-Lex →

(114) La Commission constate que la mesure relative aux retraites mise en œuvre par l’Allemagne au cours de la période 1995-1999 ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE,

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