(12) Le 16 juillet 2004, TNT Post AG & Co. KG (ci-après «TNT») a déposé une plainte par laquelle elle faisait valoir que Deutsche Post facturait ses services à Postbank à des prix de transfert excessivement bas. TNT affirmait en outre que Postbank n’avait payé que les coûts variables pour les services fournis et que Deutsche Post avait financé intégralement les coûts fixes communs encourus pour le réseau de distribution à partir des recettes qu’elle tire de ses activités d’envoi du courrier constituant son domaine réservé.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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