(14) Après avoir reçu de nouvelles plaintes, la Commission a informé l’Allemagne, par lettre du 12 septembre 2007, de l’extension de la procédure ouverte en 1999 (ci-après la «décision d’extension de 2007»).
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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