Décision (UE) 2020/613 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2020/613EUR-Lex →

(15) La décision d’extension de 2007 avait pour objectif de tenir compte dans la procédure des informations nouvellement reçues et d’examiner en détail toutes les distorsions de concurrence potentiellement dues aux mesures de l’État en faveur de Deutsche Post.

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