(17) Le 17 juillet 2008, la Commission a adressé à l’Allemagne une demande de renseignements sur l’ensemble des interventions publiques soumises à examen, ainsi qu’un questionnaire sur les recettes et les coûts de Deutsche Post pour la période de 1989 à 2007. Le 5 août 2008, l’Allemagne a sollicité une prolongation sine die du délai de réponse au motif qu’il lui fallait au préalable vérifier la disponibilité d’un certain nombre de données.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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