(2) Le 23 octobre 1999, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen relativement à plusieurs mesures étatiques: compensations pour l’obligation de service universel, garantie de l’État et subventions des retraites durant la période de 1995 à 1999 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»).
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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