Article considérant 22

(22) La Commission n’a pas accepté les arguments de l’Allemagne et elle a maintenu son avis que, pour pouvoir apprécier intégralement les effets sur la concurrence des interventions publiques mises à exécution, une analyse jusqu’en 2007 était nécessaire. À la suite de ses deux lettres de rappel des 12 et 22 août 2008, la Commission a adopté une injonction de fournir des informations en date du 30 octobre 2008, par laquelle l’Allemagne a été formellement invitée à produire toutes les données comptables requises pour toute la période de 1989 à 2007.