Décision (UE) 2020/613 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2020/613EUR-Lex →

(24) Le 27 novembre 2008, l’Allemagne a transmis les données comptables demandées pour la période de 1989 à 1994. Les 5 et 16 décembre 2008, l’Allemagne a mis à jour les données comptables transmises le 27 novembre 2008.

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