(30) Par lettre du 10 mai 2011, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’étendre à nouveau, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, la procédure ouverte en 1999 et étendue en 2007, pour pouvoir effectuer un examen approfondi des subventions relatives aux retraites que Deutsche Post recevait depuis 1995 (ci-après la «décision d’extension de 2011»).
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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