Article considérant 36

(36) Dans cette décision, la Commission a constaté, au sujet de la mesure relative aux retraites, qu’elle constituait une aide d’État illégale et incompatible avec les dispositions en matière d’aides d’État, et elle a ordonné la récupération de l’aide pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu’au moment où l’avantage comparatif a complètement disparu. S’agissant des aides pour la période de 1995 à 2002, la Commission a conclu qu’il n’était pas possible de chiffrer le montant des aides incompatibles. Par conséquent, la Commission n’a ordonné aucune récupération des aides pour cette période.