(37) En ce qui concerne les transferts publics, la Commission a constaté qu’ils avaient été accordés illégalement par l’Allemagne, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, mais qu’ils étaient compatibles avec le marché intérieur. En ce qui concerne la garantie d’État, la Commission a titré la conclusion que cette mesure constituait une aide existante en faveur de Deutsche Post au sens de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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