(41) En contestant la décision d’extension de 2007, Deutsche Post a allégué que la décision de 2002 avait fait naître la confiance légitime que la Commission ne reprendrait pas son enquête.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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