(42) Le 8 décembre 2011, le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable, au motif que la décision d’extension de 2007 concernait les mêmes mesures que celles qui avaient fait l’objet de la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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