(43) Le 24 octobre 2013, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de 2011 concernant la décision d’extension de 2007 et elle a renvoyé l’affaire au Tribunal.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.