(45) Le 14 juillet 2016, le Tribunal a annulé l’article 1er et l’article 4 de la décision de 2012 et a constaté que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’un avantage pour Deutsche Post. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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