Décision (UE) 2020/613 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2020/613EUR-Lex →

(46) La partie de la décision de 2012 qui n’a pas été annulée n’a pas fait l’objet d’un recours.

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