(47) Le 10 avril 2019, le Tribunal a annulé la décision d’extension de 2011 et a constaté que la Commission n’a pas suffisamment motivé l’ouverture de la procédure formelle en ce qui concerne l’existence d’un avantage (infraction à l’article 296 TFUE). Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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