(49) Compte tenu du grand nombre de décisions adoptées par la Commission et du fait que certaines d’entre elles ont été annulées depuis, la Commission estime qu’il est nécessaire de clarifier d’abord le champ d’application de la présente décision.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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