Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2020/613EUR-Lex →
(50) La Commission rappelle qu’elle a constaté ce qui suit dans la décision de 2012:
a) en ce qui concerne les transferts publics, elle a constaté qu’ils avaient été accordés illégalement par l’Allemagne, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, mais qu’ils étaient compatibles avec le marché intérieur;
b) en ce qui concerne la garantie d’État, elle a constaté que cette mesure constitue une aide existante en faveur de Deutsche Post au sens de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
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