Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2020/613EUR-Lex →
(54) La décision d’ouvrir la procédure se réfère en particulier à ce qui suit:
a) les paiements d’un montant de 4 milliards de DEM (environ 2,05 milliards d’EUR) par an que Deutsche Post a effectués au cours de la période de 1995 à 1999 en faveur du fonds de pension (institué dans le cadre de la privatisation de Deutsche Post);
b) le déficit du fonds de pension de 8,2 milliards de DEM (environ 4,19 milliards d’EUR), accumulé à la suite de la mise à la retraite anticipée d’un nombre important d’employés de Deutsche Post jusqu’en 1999; et
c) le fait que l’Allemagne a apuré ce déficit, conformément à l’annonce faite par le ministre allemand des finances le 18 janvier 1999.
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