(56) La mesure relative aux retraites fondée sur la Gesetz zum Personalrecht der Beschäftigten der früheren Deutschen Bundespost (loi relative au personnel de l’ancienne Deutsche Bundespost, en abrégé «Postpersonalrechtsgesetz», ci-après «PostPersRG») couvrait depuis 1995 une grande partie des versements dont Deutsche Post doit s’acquitter pour assurer le financement des pensions des fonctionnaires des services postaux à la retraite. Pour que l’évaluation contenue dans la section 5 puisse intégralement saisir les effets de la mesure relative aux retraites, les points suivants examineront en détail les prestations et contributions sociales liées aux fonctionnaires en les comparant aux assurances sociales obligatoires applicables aux salariés sous contrat privé (ci-après les «salariés de droit privé»).
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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