(59) Selon la même disposition, les fonctionnaires continuent à disposer de droits envers l’État, mais celui-ci peut exiger que Postdienst, Telekom et Postbank lui versent la totalité du montant correspondant à ces droits.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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