Article considérant 60

(60) Dans le cadre de la réforme de la poste et des télécommunications de 1994 (Gesetz zur Neuordnung des Postwesens und der Telekommunikation), les fonctionnaires qui avaient travaillé pour Postdienst ont été repris par DPAG en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la PostPersRG. En vertu du paragraphe 3 du même article, les fonctionnaires conservaient leur statut juridique. Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi précitée, DPAG a repris tous les droits et toutes les obligations de l’État en tant qu’employeur, et au titre de l’article 2, paragraphe 3, de ladite loi, l’obligation de paiement et de supporter les coûts liés aux droits pécuniaires des fonctionnaires.