(63) Le déficit résiduel (c’est-à-dire la différence entre les retraites versées aux fonctionnaires à la retraite et la contribution de Deutsche Post au fonds de pension) a été couvert par la mesure relative aux retraites, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la PostPersRG. La mesure relative aux retraites est ainsi passée de 151 millions d’EUR en 1995 à 1 118 millions d’EUR en 1999.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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