Décision (UE) 2020/613 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2020/613EUR-Lex →

(65) Les salariés de droit privé sont assujettis au régime général de sécurité sociale et doivent contracter quatre assurances obligatoires, à savoir: retraite, chômage, maladie et soins. Les régimes de sécurité sociale obligatoire prévoient une tout autre protection en matière de retraite et de maladie que celle applicable aux fonctionnaires. En effet,

a) le montant de la retraite n’est pas calculé en fonction d’un pourcentage du dernier salaire mensuel, mais sur la base du salaire moyen d’une carrière;

b) les frais de maladie et de soins sont entièrement couverts.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0613. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).