Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2020/613EUR-Lex →
(66) Des différences substantielles existent également par rapport aux régimes applicables aux fonctionnaires en ce qui concerne le financement des prestations sociales:
a) les assurances sociales obligatoires sont financées à partir des contributions versées par le salarié et par l’employeur tout au long de la période d’emploi (ci-après les «contributions sociales obligatoires»);
b) le taux de contribution totale pour l’assurance sociale obligatoire est pratiquement ventilé pour moitié entre le salarié (contribution du salarié) et l’employeur (contribution de l’employeur);
c) l’employeur est formellement tenu de verser au fonds d’assurance sociale la totalité du montant des cotisations d’assurance sociale.
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