(70) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a défendu le point de vue selon lequel le fait que l’État a couvert le déficit accumulé jusqu’en 1999 à la suite de la mise à la retraite anticipée d’un nombre considérable de fonctionnaires de Deutsche Post, entre 1995 et 1999, pourrait avoir procuré un avantage à Deutsche Post.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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