(72) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission est en outre parvenue à la conclusion qu’il existait, sur la base de son examen provisoire, des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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