(75) Selon le point de vue de la britannique Post Office, la prise en charge des obligations en matière de retraites de DPAG résultant de la retraite anticipée de 25 % de ses employés constituait une aide d’État. Post Office note que ces obligations en matière de retraites auraient dû être financées par le produit de la vente des actifs d’exploitation.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.