(77) Dans ses observations du 28 novembre 2019 (à la suite de l’arrêt du Tribunal de 2019, qui a annulé la décision d’extension de 2011), UPS fait valoir que la Commission doit poursuivre son enquête sur la mesure relative aux retraites et fonder son évaluation de cette mesure au regard du droit des aides d’État en particulier sur l’arrêt rendu dans l’affaire Orange (au lieu de la jurisprudence Combus). En outre, UPS considère que, même sur la base de la jurisprudence Combus, la Commission doit conclure que la mesure relative aux retraites constitue une aide incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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