Article considérant 79

(79) Les obligations élémentaires de l’État envers ses fonctionnaires comprennent également le financement de la retraite anticipée des fonctionnaires qui ont été recrutés avant la privatisation de DPAG. Selon l’Allemagne, DPAG a également participé au financement du fonds de pension, ce qui a entraîné des coûts spéciaux atypiques. La prise en charge d’une partie des obligations en matière de retraites par l’État n’a que partiellement compensé le désavantage objectif imposé par l’État à DPAG. L’Allemagne considère donc que DPAG ne retire aucun avantage de la contribution de l’État au fonds de pension et que cette mesure de compensation ne fausse ni la concurrence ni les échanges.